Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026.

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Propriété des contenus du site, marques et usage limité

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Disponibilité, modifications, suspension et résiliation

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Avertissements sous réserve du droit impératif de la consommation

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Limitation de responsabilité proportionnée

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Droit applicable, tribunaux et droits des consommateurs

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège de reportlinki.net, sous réserve des droits impératifs des consommateurs suisses qui peuvent invoquer la protection de leur lieu de résidence. Les voies de recours extrajudiciaires, telles que la médiation, restent disponibles.

Divisibilité, renonciation, modifications, voie de contact et date de mise à jour

Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas appliquer une condition ne constitue pas une renonciation. Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur le site. Pour toute question, contactez reportlinki.net via le formulaire de la page Contacts, par courrier électronique à [email protected], par téléphone au +41791757530 ou par courrier à Chem. de l'Ecole 4, 2732 Loveresse, Suisse. Ces conditions sont mises à jour le 30 septembre 2026.